TVA réduite sur un devis de travaux : l’attestation du client
Mis à jour le 7 octobre 2026
Pour appliquer un taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 % selon les travaux) sur un logement achevé depuis plus de deux ans, l’entreprise conserve une attestation signée du client confirmant que les conditions sont remplies (articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI). Les formulaires officiels sont les n° 1300-SD et 1301-SD.
Les conditions à vérifier
- Un local affecté à l’habitation, achevé depuis plus de deux ans.
- Des travaux qui ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf.
- Une augmentation de la surface de plancher inférieure à 10 %.
- Pour le taux de 5,5 % : des équipements et matériaux d’amélioration de la qualité énergétique éligibles.
Qui signe, qui conserve ?
Le client atteste, l’entreprise conserve l’attestation à l’appui de sa facturation. Si les conditions ne sont pas remplies, le client est redevable de la différence de TVA et, le cas échéant, de pénalités.
Attestation simplifiée ou formulaire officiel
Les formulaires n° 1300-SD (attestation simplifiée) et 1301-SD font foi auprès de l’administration fiscale. Un modèle simplifié joint au devis est un support pratique, mais l’entreprise peut lui substituer le formulaire officiel.
Questions fréquentes
- Quel taux pour une PAC ou de l’isolation ?
- Cela dépend de la nature des travaux et de la situation du logement. Vérifiez le taux applicable sur le site de l’administration fiscale avant de chiffrer.
Contenu informatif, non juridique : vérifiez les règles applicables à votre activité auprès de votre fédération professionnelle ou d’un conseil.