Conditions Générales de Vente

1. Services concernés

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services payants d’Oriven (les « Services »), notamment :

• les packs de crédits, utilisés pour débloquer des dossiers de projets (seuls ou par lots) et accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme ;
• les abonnements (notamment Pro Installateur, API Réseau, API Mandataire et offres sur devis) ;
• la gestion de campagne dédiée ;
• toute rémunération au succès (« success fee ») prévue par des conditions particulières.

Le contenu, le prix et les conditions propres à chaque offre sont présentés sur la page Tarifs et dans l’espace professionnel au moment de la commande.

2. Clients professionnels uniquement

Les Services sont réservés aux professionnels — artisans, installateurs, entreprises, mandataires, réseaux — agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En passant commande, le Client déclare agir en cette qualité et garantit l’exactitude des informations d’identification qu’il fournit (dénomination, SIRET, adresse de facturation).

Les Services ne sont pas proposés aux consommateurs : l’achat nécessite un compte professionnel, et un compte particulier ne peut passer aucune commande. Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

3. Prix, commande et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés sur la page de paiement au moment de la commande ; le montant total à payer est affiché avant toute validation. Oriven peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes postérieures et, pour les abonnements, dans les conditions de l’article 5.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement et l’acceptation des présentes CGV. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable depuis l’espace professionnel.

4. Crédits

Les crédits sont une unité de compte prépayée, utilisable exclusivement sur la plateforme Oriven : déblocage de dossiers, de lots de dossiers et accès à certaines fonctionnalités. Le nombre de crédits requis est affiché avant chaque utilisation. Les crédits ne constituent ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement, ni une créance de somme d’argent sur Oriven.

• Les crédits n’ont pas de date d’expiration.
• Les crédits ne sont ni convertibles en argent, ni remboursables en numéraire, ni cessibles ou transférables à un autre compte.
• Les crédits offerts (bonus de niveau, bonus promotionnels, crédits inclus dans un abonnement, compensations) suivent le même régime.
• La clôture du compte, à l’initiative du Client ou d’Oriven pour manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, entraîne la perte des crédits non utilisés, sans contrepartie en numéraire.

5. Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une période d’un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le prix de chaque période est prélevé par avance sur le moyen de paiement enregistré. Les crédits inclus dans un abonnement sont ajoutés au solde à chaque période payée et se cumulent avec le solde existant.

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Client peut les résilier à tout moment par demande écrite adressée à contact@oriven.io depuis l’adresse de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucune période entamée ne donne lieu à remboursement au prorata.

Toute modification du prix d’un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date. Un défaut de paiement entraîne la suspension des avantages de l’abonnement jusqu’à régularisation. Les offres sur devis (Enterprise, Corporate) sont régies par leurs conditions particulières.

6. Gestion de campagne dédiée

La gestion de campagne dédiée est un service mensuel de pilotage de campagnes publicitaires pour le compte du Client. Les frais de gestion sont calculés selon la formule affichée sur la page Tarifs en fonction du budget quotidien choisi, et sont payables par abonnement mensuel dans les conditions de l’article 5.

Le budget média (achat d’espace publicitaire) n’est pas inclus dans les frais de gestion : il est facturé séparément par la régie publicitaire concernée. Le Client fournit les informations nécessaires (brief, zone, offres, éléments graphiques) et reste responsable de leur exactitude et de leur licéité.

Oriven est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de contacts, ni un coût par contact, ni un chiffre d’affaires, ni un retour sur investissement, qui dépendent notamment des règles et algorithmes des régies, de la concurrence et de l’offre du Client.

7. Dossiers, lots et rémunération au succès

Un dossier rassemble les coordonnées et les caractéristiques du projet d’un particulier ou d’une organisation ayant consenti à être mis en relation. Oriven vérifie le consentement et les coordonnées avant la mise à disposition, mais ne garantit ni la signature d’un contrat, ni le montant des travaux, ni la réactivité du porteur de projet. Aucune compensation n’est due au seul motif qu’un dossier n’a pas abouti à la signature d’un contrat.

Lorsque des conditions particulières prévoient une rémunération au succès (success fee), son assiette, son taux et ses modalités de facturation sont fixés par ces conditions particulières ; à défaut, aucune rémunération au succès n’est due.

8. Absence de remboursement — compensation en crédits

8.1. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées à Oriven au titre des Services (packs de crédits, abonnements, frais de gestion de campagne, rémunération au succès) ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire, total ou partiel, y compris en cas de non-utilisation de tout ou partie des crédits ou de résiliation en cours de période.

8.2. Toute réclamation fondée relative à un dossier débloqué — c’est-à-dire un dossier reconnu non conforme, à l’issue de la procédure de litige de l’article 9, pour l’un des motifs qui y sont énumérés — donne lieu exclusivement à une compensation en crédits, égale au nombre de crédits débités pour ce dossier et portée au solde du Client.

8.3. Pour les autres Services, une inexécution imputable à Oriven et dûment établie donne lieu, après échange avec le Client, à une compensation en crédits ou à une prolongation de service d’une valeur équivalente à la partie de la prestation non exécutée.

8.4. Le présent article ne prive pas le Client des droits qu’il tient de dispositions légales impératives. Il ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d’Oriven, ni en cas de manquement d’Oriven à son obligation essentielle de fournir les Services payés, auxquels cas le droit commun s’applique. Il ne fait pas obstacle à la faculté du Client de contester une opération de paiement auprès de son établissement bancaire dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9. Procédure de litige

Un dossier débloqué peut faire l’objet d’un litige depuis l’espace professionnel pour l’un des motifs suivants :

• Numéro incorrect / faux
• Injoignable
• Doublon
• Hors zone
• Pas de projet réel
• Autre (non-conformité du dossier aux informations affichées avant déblocage, à justifier)

Le litige doit être ouvert dans un délai de 7 jours calendaires à compter du déblocage du dossier, accompagné d’une justification écrite (au moins 20 caractères) et, le cas échéant, de pièces (jusqu’à 5). Passé ce délai, aucune réclamation relative au dossier n’est recevable.

Chaque litige est examiné par l’équipe Oriven, sans acceptation automatique sur simple déclaration. Oriven s’efforce de rendre sa décision dans un délai indicatif de 48 heures. La décision est motivée : en cas d’acceptation, la compensation de l’article 8.2 est créditée sur le solde ; en cas de rejet, le motif est communiqué au Client.

Les niveaux de fidélité qui le prévoient ouvrent droit à un nombre limité de compensations en crédits sans justification, dans les conditions et quotas affichés dans l’espace professionnel.

10. Obligations et responsabilité

Oriven est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des dossiers et des données personnelles qu’ils contiennent, dans le respect de la réglementation (RGPD, démarchage, droit de la consommation à l’égard de ses propres clients).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’Oriven au titre d’un dossier est limitée à la valeur des crédits débités pour ce dossier et, au titre de tout autre Service, au montant payé par le Client pour la période ou la prestation concernée. Oriven n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance).

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle d’Oriven.

11. Contestation de paiement et suspension

Le Client est invité à utiliser la procédure de litige avant toute contestation de paiement auprès de sa banque. En cas de remboursement ou de contestation d’un paiement, les crédits obtenus grâce à ce paiement (y compris les bonus qui lui sont attachés) sont retirés du solde, au prorata du montant remboursé ou contesté ; le solde peut alors devenir négatif, ce qui suspend tout nouveau déblocage jusqu’à régularisation. Si la contestation est close en faveur d’Oriven, les crédits retirés sont restitués. Oriven peut produire tout élément utile devant l’établissement bancaire et suspendre un compte en cas de fraude, d’usage abusif de la procédure de litige ou de manquement grave aux présentes.

12. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; leur version est conservée avec la date d’acceptation. Oriven peut faire évoluer les présentes CGV ; la nouvelle version s’applique aux commandes postérieures à sa publication et, pour les abonnements en cours, à compter de la période suivant une notification adressée au moins trente jours à l’avance.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout différend entre professionnels relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@oriven.io, par téléphone au +33 7 56 91 43 04. Vendeur : ORIVEN AI LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom — voir nos mentions légales et nos conditions générales d’utilisation.