Mention « déchets » sur un devis de travaux : ce que dit la loi
Mis à jour le 7 octobre 2026
Depuis le 1er juillet 2021, les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent l’estimation de la quantité de déchets générés, les modalités de tri et de gestion, le point de collecte identifié (raison sociale, adresse, type d’installation) et l’estimation des coûts de gestion et d’enlèvement (article L.541-21-2-3 du code de l’environnement).
Qui est concerné ?
Les professionnels qui établissent des devis pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments. Les travaux soumis au diagnostic déchets obligatoire relèvent d’un autre dispositif. Aucun seuil de montant n’est prévu par les textes que nous avons consultés.
Les quatre informations à faire figurer
- Une estimation de la quantité totale de déchets générés par le chantier.
- Les modalités de gestion : effort de tri sur site, déchets collectés séparément, dispositions techniques éventuelles.
- Le ou les points de collecte identifiés : raison sociale, adresse et type d’installation (déchèterie professionnelle, plateforme de tri…).
- L’estimation des coûts de gestion et d’enlèvement, qu’ils soient inclus dans le prix des travaux ou facturés en plus.
La traçabilité côté déchèterie
Le décret n° 2020-1817 prévoit aussi qu’un bordereau de dépôt soit remis gratuitement à l’entreprise qui dépose ses déchets. Conservez-le : il prouve l’origine, la nature et la quantité déposées.
Un exemple de formulation
« Quantité estimée : 1,5 m³ (emballages, chutes, ancienne chaudière). Tri sur site par nature, évacuation en bennes. Point de collecte : Déchèterie professionnelle de Villeurbanne, 12 rue des Artisans. Coût estimé : 120 € HT, inclus dans le prix des travaux. »
Questions fréquentes
- Cette mention est-elle vraiment obligatoire ?
- Oui pour les devis de travaux de rénovation de bâtiments depuis le 1er juillet 2021. Vérifiez le détail applicable à votre chantier auprès de votre fédération.
- Que faire si je ne connais pas la quantité exacte ?
- Il s’agit d’une estimation : donnez un ordre de grandeur raisonnable fondé sur la nature des travaux.
Sources
Contenu informatif, non juridique : vérifiez les règles applicables à votre activité auprès de votre fédération professionnelle ou d’un conseil.