Signature électronique d’un devis d’artisan : ce qu’il faut vérifier
Mis à jour le 7 octobre 2026
La signature électronique est reconnue. Pour un devis d’artisan, une signature simple suffit généralement si le dossier de preuve est solide : identité du signataire confirmée (code à usage unique par e-mail), date et heure, adresse IP, empreinte du document signé et conservation durable du dossier.
Ce qui fait une bonne preuve
- Un lien personnel à usage unique envoyé au client.
- Une confirmation d’identité : code reçu sur l’adresse e-mail du client.
- La date, l’heure, l’adresse IP et le navigateur du signataire.
- L’empreinte (SHA-256) du PDF signé, qui permet de détecter toute modification.
- La conservation du dossier et la remise du PDF signé aux deux parties.
Simple, avancée, qualifiée
Il existe trois niveaux de signature électronique. Pour un devis de rénovation de montant courant, la signature simple adossée à un bon dossier de preuve est la pratique la plus répandue ; pour un enjeu particulier, un niveau avancé ou qualifié peut être préférable.
N’oubliez pas la rétractation
Une signature en ligne est un contrat conclu à distance : le délai de rétractation de 14 jours s’applique.
Questions fréquentes
- Mon client n’a pas de signature électronique, est-ce un problème ?
- Non : il signe avec son doigt ou sa souris après avoir confirmé son identité par code. Il n’a pas besoin de certificat.
Contenu informatif, non juridique : vérifiez les règles applicables à votre activité auprès de votre fédération professionnelle ou d’un conseil.