Devis signé chez le particulier : le droit de rétractation de 14 jours
Mis à jour le 7 octobre 2026
Quand un contrat de travaux est conclu au domicile du client, sur un salon ou à distance, le client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant 7 jours. Un démarrage anticipé des travaux exige la demande expresse du client.
Quand s’applique-t-il ?
Lorsque le contrat est signé à domicile, sur un salon ou à distance (signature en ligne, par exemple), le client est protégé par un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Vos obligations
- Informer le client de son droit et lui remettre le formulaire type de rétractation.
- Ne demander aucun paiement avant 7 jours pour un contrat conclu hors établissement.
- Ne commencer les travaux avant la fin des 14 jours qu’à la demande expresse du client, sur support papier ou durable ; il paiera alors la part déjà fournie s’il se rétracte.
Conséquence sur votre trésorerie
Planifiez l’acompte après le délai de 7 jours et ne commandez le matériel spécifique qu’en connaissance du risque de rétractation.
Questions fréquentes
- La signature en ligne ouvre-t-elle le droit de rétractation ?
- Oui, un contrat signé à distance est concerné : prévoyez le formulaire et respectez les délais.
- Le délai compte-t-il les week-ends ?
- Ce sont des jours calendaires : week-ends et jours fériés inclus, avec les règles de prolongation prévues par la loi.
Contenu informatif, non juridique : vérifiez les règles applicables à votre activité auprès de votre fédération professionnelle ou d’un conseil.