TVA 5,5% pour les PAC air/air : en vigueur depuis le 18 juillet 2026

Oui, sous conditions, depuis le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, pris pour l'article 278-0 bis A du CGI). Auparavant, ces équipements n'entraient pas dans le taux réduit de 5,5 %. Seuls les appareils qui respectent les critères de l'arrêté en bénéficient.

L'appareil doit être une pompe à chaleur air/air réversible, fixe et installée à demeure, à compression de vapeur avec moteur électrique, pilotable à distance (connectée). Pour une puissance ≤ 12 kW : classe énergétique au moins A++ pour un mono-split et A+ pour un multi-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER). Le fluide frigorigène doit respecter les seuils de PRG du règlement (UE) 2024/573 à la date du devis. Des critères spécifiques existent au-delà de 12 kW. Les modèles mobiles ou monoblocs ne sont pas visés.

Pour un équipement éligible facturé 5 000 € HT, la TVA passerait de 1 000 € (20 %) à 275 € (5,5 %), soit 725 € d'écart. Le taux applicable dépend de l'éligibilité du modèle installé et des conditions du logement : il doit figurer sur le devis.

Les conditions de l'arrêté portent sur les caractéristiques de l'appareil. Les conditions générales du taux de 5,5 % des travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI : logement achevé depuis plus de deux ans, attestation de l'occupant) restent à vérifier avec l'installateur et la documentation fiscale (BOFiP).

Demandez que le devis indique la marque et la référence exactes de l'appareil, sa classe énergétique en chauffage et en refroidissement, le fluide frigorigène et le taux de TVA appliqué. Conservez le devis et la facture.

La TVA réduite est indépendante des CEE. En revanche, MaPrimeRénov' ne finance pas les PAC air/air. Les montants de CEE éventuels varient selon l'opérateur et ne sont pas garantis.